MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le présent document a pour objet de fixer les conditions de vente, de délivrance et d’usage du « Certificat Qualité de l’Air » (ci-après « Certificat ») prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arrêtés du 29 juin 2016 relatifs aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air et fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du Certificat.

Le présent document vaut conditions générale de vente de notre site internet www.france-critair-pollution.com
Chaque commande sur le site france-critair-pollution.com est régie par les présentes conditions générales de vente, de délivrance et d’usage (ci-après « CGDU ») applicables à la date de la demande du Certificat, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site.

En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des CGDU, lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans réserves ces CGDU.

Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adhérer à toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site.

MENTIONS LEGALES

Éditeur du Site :
La société qui régie ce site est indépendante de l’état et de ses organismes
Auto Services Express
Numéro de SIREN : 808 339 493
Adresse – 19 avenue du général Leclerc 91260 La Ville du Bois
Email : contact@france-critair-pollution.com
Numéro de téléphone : 0892 430 080 0,4€/min + prix appel
Site Web : www.france-critair-pollution.com


Auto Services Express
Numéro de SIREN : 808 339 493
Adresse – 19 avenue du général Leclerc 91260 La Ville du Bois
Capital social : 50 000 €
N° TVA : FR 61808339493
Email : contact@france-critair-pollution.com
Numéro de téléphone : 01.77.06.87.14
Site Web : www.france-critair-pollution.com

Hébergement :
OVH SAS au capital de 500k euros RCS Roubaix  Tourcoing
SIRET 424 761 419 00011 – APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France

Développement:
Auto Services Express
Numéro de SIREN : 808 339 493
Adresse – 19 avenue du général Leclerc 91260 La Ville du Bois
Email : contact@france-critair-pollution.com

CONTACT

Pour entrer en contact avec nos services, privilégiez le courrier électronique en envoyant un e-mail à l’adresse électronique: contact@france-critair-pollution.com . Nos services étant sur-sollicité par téléphone.
Dès lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d’indiquer systématiquement votre numéro de commande, ou à défaut, le nom, prénom et l’adresse mail avec lesquels vous avez passé commande.
Nous vous assurons une réponse rapide, par retour de mail, sous 24H/48H.

Mediation consommation :
Medicys
73 boulevard de Clichy 75009 Paris
https://medicys-consommation.fr

DÉMARCHE D’OBTENTION DU CERTIFICAT

Le demandeur (particulier et/ou professionnel) complète le formulaire du site dédié à la commande du certificat de qualité de l’air.
Le demandeur peut saisir, s’il le souhaite, en une seule commande plusieurs véhicules.
Le demandeur recevra, dès lors, la vignette Crit’Air à l’adresse de livraison saisie lors de sa commande.
Le paiement de votre commande s’effectue par un paiement sécurisé par carte bancaire.

DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT

Une fois délivré, le Certificat est valable aussi longtemps que l’intégralité des mentions y figurant sont lisibles et exactes. Il est de la responsabilité du demandeur de commander un nouveau Certificat lorsque ces conditions ne sont plus remplies.

DÉLAI DE LIVRAISON DU CERTIFICAT

N’étant pas le site officiel, notre site dépend des délais de livraison imposés par le service de délivrance des certificats de qualité de l’air.

Une fois la commande complète, validée et payée, le délai maximal d’envoi est de 30 jours ouvrables pour l’envoi du certificat qualité de l’air par courrier postale.

A noter, cependant, que ce délai peut être prolongé dû aux nombres importants de demandes de certificats effectuées par les utilisateurs. Notre site ne peut être tenu responsable de ce délai de livraison par courrier postale mais pourra néanmoins faire toutes les démarches nécessaires auprès du service de délivrance des certificats de qualité de l’air afin d’assurer le bon acheminement du certificat de l’utilisateur.

Toutefois, l’utilisateur peut recevoir en faisant une demande expresse par mail à l’adresse contact@france-critair-pollution.com , un certificat de qualité de l’air provisoire (par e-mail) justifiant de sa démarche et de la classification de son véhicule.

PERTE, VOL ET DETERIORATION DU CERTIFICAT

Attention, si l’utilisateur égare son certificat à sa réception pour quelques raisons que ce soient, il devra effectuer une nouvelle commande de certificat qualité de l’air via le site.

En cas de perte ou vol du Certificat, celui-ci ne peut être ni remplacé ni remboursé.

En cas de détérioration du Certificat par le demandeur, celui-ci ne peut être ni remplacé ni remboursé.

Aucun duplicata ne sera fourni en cas de perte, de vol ou de détérioration de la vignette à apposer sur le pare-brise. Pour obtenir un nouveau Certificat, le demandeur devra faire une nouvelle commande de Certificat sur le site internet www.france-critair-pollution.com .

Si le Certificat présente toutefois un défaut de fabrication ou contient des informations erronées, le demandeur doit contacter le Site par courrier électronique : contact@france-critair-pollution.com afin de faire le nécessaire.

NON-RÉCEPTION DU CERTIFICAT

En cas de non réception du Certificat dans les délais de délivrance indiqué dans le paragraphe « délai de livraison », le demandeur est invité à vérifier que l’adresse de livraison saisie lors de sa commande est correcte.

Si l’adresse est exacte et à jour, le demandeur doit contacter notre site par courrier électronique : contact@france-critair-pollution.com pour connaître les conditions de réédition du Certificat.

DONNÉES PERSONNELLES

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l’Utilisateur.

L’archivage des formulaires d’inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d’inscriptions et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage n’a aucune durée limitée.

L’Utilisateur reconnaît expressément que toute inscription au site, exprimée et confirmée par l’Utilisateur au moyen d’une double validation, vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite. Le site pourra également utiliser les données transmises par l’utilisateur afin de contacter l’utilisateur pour n’importe quel motif que ce soit. Concernant les données bancaires, le site affirme que toutes les saisies relatives au paiement du service sont totalement sécurisées.

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site.

Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité par courrier électronique à l’adresse
contact@france-critair-pollution.com.

Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, l’établissement informe ses clients qu’ils ont la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.fr)

PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement de la commande s’effectue en ligne, à la date de la commande, uniquement par carte bancaire. Le site étant parfaitement sécurisé.

Le Certificat sera produit et envoyé après paiement de la commande.

Une fois la commande validée, l’utilisateur recevra à l’adresse électronique saisie lors de sa commande. une confirmation par e-mail reprenant le détail de sa commande, le montant total de la transaction ainsi que la facture en pièce-jointe.

TARIFS APPLICABLES

Pour les véhicules immatriculés en France, le prix TTC de la vignette est fixé par l’Etat à 3,11 € auxquels s’ajoute le montant de l’acheminement par voie postale.Pour un envoi en France, cela revient à 3,62 €. Auxquels notre site ajoute 26,28 euros comprenant les frais de traitement et le suivi de la commande.

Pour les véhicules immatriculés à l’étranger, Le prix de la vignette est fixé à 3,11 € auxquels s’ajoute le montant de l’acheminement par voie postale. – Si vous faites partie de la zone Union Européenne + la Suisse, cela revient à 4,21€. Auxquels notre site ajoute 20,69 euros comprenant les frais de traitement et le suivi de la commande. – Si vous ne faites pas partie de la zone Union Européenne, cela revient à 4,41€. Auxquels notre site ajoute 20,49 euros comprenant les frais de traitement et le suivi de la commande.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le client reconnaît que la commande d’un certificat qualité de l’air constitue, du fait du choix opéré par le client sur le numéro d’immatriculation renseigné, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L 121-21-8, 3° du Code de la consommation.

Dès lors, le client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’achat d’un certificat qualité de l’air.

RÉCLAMATIONS – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE

Pour toute réclamation relative à la délivrance du Certificat, le demandeur contacte notre site via notre adresse e-mail:
contact@france-critair-pollution.com.

En cas de litige, la loi applicable est la loi française.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son activité professionnelle.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris lorsque le demandeur agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.